Article considérant 173

(173) En ce qui concerne l’impôt sur les transmissions patrimoniales et sur les actes juridiques documentés, il convient de rappeler que cet impôt indirect vise à grever différents actes juridiques tels que les transmissions patrimoniales onéreuses, les actes juridiques documentés ou encore certaines opérations sociétaires (comme les actes de financement d’une société tels qu’une augmentation de capital). Une société de capitaux, en passant ces différents actes, sera alors imposée. Par contre, comme exposé au considérant 20 de la présente décision, les sociétés coopératives bénéficient d’une exemption sur les mêmes faits imposables [constitution, augmentation de capital, octroi et annulation de prêts, etc.]. Les sociétés coopératives bénéficient donc d’un avantage par rapport aux sociétés de capitaux.