(174) Ensuite, l’impôt sur les activités économiques vise quant à lui à imposer de manière directe tout type d’activité économique entrepreneuriale, professionnelle ou artistique menée par des personnes physiques ou morales sur le territoire espagnol. Une société de capitaux ayant un chiffre d’affaires supérieur à un (1) million d’euros sera soumise à cet impôt selon l’activité économique qu’elle mènera. Comme mentionné au considérant 20 de la présente décision, les sociétés coopératives bénéficient d’une bonification de 95 % pour cet impôt. Par conséquent, les sociétés coopératives bénéficient donc d’un avantage par rapport aux sociétés de capitaux susmentionnées qui sont pleinement soumises à cet impôt.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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