Article considérant 175

(175) Concernant enfin l’impôt sur les biens immeubles, il convient de rappeler qu’il s’agit d’un impôt local visant à grever la jouissance du droit de propriété et de d’autres droits réels liés à un immeuble. Les sociétés de capitaux sont pleinement soumises à cet impôt contrairement aux sociétés coopératives comme décrit au considérant 20 de la présente décision. En effet, ces dernières bénéficient d’une bonification de 95 % sur cet impôt correspondant aux biens de nature rustique des coopératives agricoles et d’exploitation communautaire de la terre. Par conséquent, pour les zones non urbaines, les sociétés coopératives bénéficient donc d’un avantage par rapport aux sociétés de capitaux qui sont, quant à elles, pleinement soumises à cet impôt.