Décision (CELEX 32010D0473) · Article

Article considérant 177

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
RéférenceConsidérant 177 de la décision (CELEX 32010D0473)EUR-Lex →

(177) La Commission constate donc que les mesures créées par l’article 1 du décret-loi royal no 10/2000 confèrent un avantage sélectif aux coopératives agricoles.

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