Article considérant 179

(179) Une justification tirée de la nature ou de l’économie du système fiscal en cause constitue une exception au principe d’interdiction des aides d’État et doit, par conséquent, être comprise de manière stricte. Il incombe à l’État membre de démontrer que la dérogation en cause est justifiée par la nature et l’économie du système et donc qu’elle ne constitue pas une aide au sens de l’article 107 du TFUE. À cet égard, il convient d’établir une distinction entre, d’une part, les objectifs assignés à un régime fiscal particulier et qui lui sont extérieurs et, d’autre part, les mécanismes inhérents au système fiscal lui-même qui sont nécessaires à la réalisation de tels objectifs.