(181) Toute fois, la Commission considère que le seul fait que les avantages fiscaux liés aux différents impôts et générés par les deux mesures en question soient conçus de manière à assurer la correction d’une situation de difficultés économiques, ne permet pas de considérer que tout avantage fiscal accordé par les autorités espagnoles en cause est justifié par la nature et l’économie du système fiscal national.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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