(185) Toutefois, la Commission est consciente que les régimes d’imposition des coopératives en Europe ont généralement des racines anciennes et que certaines dispositions neuves ne font que reprendre des avantages déjà existants avant l’adhésion à la CEE.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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