(186) Or, dans le cas d’espèce, aucune information n’a été envoyée à la Commission par les autorités espagnoles ou par des tiers intéressés permettant d’établir, au-delà de tout doute, que les mesures adoptées par la loi no 20/1990, et reprises ensuite par le décret de 2000, sont une continuation d’autres mesures identiques déjà existantes avant 1986.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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