(188) La Commission doit souligner que les autorités espagnoles ont accordé les aides considérées en infraction aux dispositions de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. L’article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE définit l’aide illégale comme une aide nouvelle mise à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE (ex-article 93 du traité CE). Leur octroi était illégal dans la mesure où elles ont été mises à exécution avant que la Commission ne se prononce sur leur compatibilité avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.