(191) L’article 107 du TFUE connaît des exceptions au principe général de l’incompatibilité des aides d’État avec le TFUE. Il s’agit ici d’examiner les mesures prévues par le décret-loi no 10/2000.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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