(193) Selon l’Espagne, la hausse disproportionnée du coût du gasoil a causé des perturbations de l’ordre public, des grèves, des ruptures d’approvisionnement en produits énergétiques et alimentaires et des difficultés de libre transit des marchandises à travers le territoire de la Communauté, ce qui devrait être considéré comme un événement extraordinaire au sens de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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