Article considérant 194

(194) S’agissant des exceptions au principe général d’incompatibilité des aides d’État avec le marché intérieur, établi à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission considère qu’il faut donner une interprétation restrictive à la notion d’«événement extraordinaire» dont il est fait état à l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE. Jusqu’à présent, la Commission a accepté comme événement extraordinaire les guerres, les troubles intérieurs ou les grèves et, sous certaines réserves et en fonction de leur étendue, les accidents nucléaires ou industriels graves ou les incendies qui se soldent par de lourdes pertes. Étant donné les difficultés inhérentes aux prévisions en la matière, la Commission détermine la compatibilité des aides en procédant à des analyses cas par cas, eu égard à sa pratique antérieure dans le domaine considéré. Ce raisonnement est actuellement repris au point V.B.2 des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricoles et forestier 2007-2013.