(195) Dans le cas présent, le motif de l’octroi des aides est la hausse du coût du carburant et non les perturbations de l’ordre public, les grèves, les ruptures d’approvisionnement en produits énergétiques et alimentaires. Ces événements n’ont pas été la cause de l’octroi des aides, mais la conséquence de l’augmentation du coût des carburants.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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