(196) La Commission considère, en tout état de cause, que la hausse du prix des carburants ne constitue pas un événement extraordinaire, et que ces aides ne peuvent en conséquence bénéficier de l’exception prévue à l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE en tant qu’aides destinées à remédier aux dommages causés par un événement de caractère exceptionnel. En outre, il convient d’ajouter que dans une communication en date du 9 mars 2006 concernant le secteur de la pêche, la Commission a estimé qu’elle ne pourrait accepter aucune aide ayant permis une intervention publique afin de compenser une soudaine augmentation des coûts du carburant pour ne causer aucune distorsion de concurrence.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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