(197) En outre, la Commission considère qu’aucun lien direct entre le dommage et l’évènement extraordinaire n’a été apporté comme le requiert la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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