Article considérant 199

(199) La Commission considère que les aides en cause ne sont pas destinées à favoriser le développement économique d’une région dans laquelle le niveau de vie est anormalement bas ou dans laquelle sévit un grave sous-emploi au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a). Elles ne sont pas non plus destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie de l’État membre au sens de l’article 107, paragraphe 3, point b). Les aides ne sont pas non plus destinées à promouvoir la culture ou la conservation du patrimoine au sens de l’article 107, paragraphe 3, point d).