(201) En ce qui concerne les mesures prévues à l’article 1 du décret-loi royal no 10/2000, elles existent depuis 2000. Il n’a jamais existé, au niveau communautaire, de lignes directrices ou de règles concrètes visant l’octroi d’aides d’État en faveur des coopératives agricoles, celles-ci étant, en principe, traitées comme toute autre entreprise.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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