(204) Le point 3.2.6 de la communication de la Commission sur la promotion des sociétés coopératives en Europe précise que certains États membres estiment que les restrictions inhérentes à la nature spécifique du capital de la coopérative peuvent appeler un traitement fiscal particulier. Toutefois, il conviendrait de respecter le principe selon lequel les protections ou avantages accordés à un type d’entité particulier doivent être proportionnés aux contraintes juridiques, à la valeur ajoutée sociale ou aux limitations inhérentes à cette forme et ne devraient pas conduire à la concurrence déloyale.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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