Décision (CELEX 32010D0473) · Article

Article considérant 206

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
RéférenceConsidérant 206 de la décision (CELEX 32010D0473)EUR-Lex →

(206) En outre, la Commission observe que l’analyse de la compatibilité sous l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE est basée sur la recherche d’un équilibre entre les bénéfices de l’aide en termes d’atteindre un objectif d’intérêt commun, et les distorsions de la concurrence et du commerce. La Commission devra donc tout d’abord analyser si l’aide tend bien à viser des situations où le marché ne conduit pas à des résultats économiques efficaces ou à viser d’autres objectifs sociaux ou d’équité. Ensuite, la Commission devra déterminer si l’aide constitue une mesure appropriée pour remédier à un manque du marché. Enfin, la Commission devra établir si l’aide est proportionnée par rapport à la réalisation de l’objectif proposé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0473. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).