(206) En outre, la Commission observe que l’analyse de la compatibilité sous l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE est basée sur la recherche d’un équilibre entre les bénéfices de l’aide en termes d’atteindre un objectif d’intérêt commun, et les distorsions de la concurrence et du commerce. La Commission devra donc tout d’abord analyser si l’aide tend bien à viser des situations où le marché ne conduit pas à des résultats économiques efficaces ou à viser d’autres objectifs sociaux ou d’équité. Ensuite, la Commission devra déterminer si l’aide constitue une mesure appropriée pour remédier à un manque du marché. Enfin, la Commission devra établir si l’aide est proportionnée par rapport à la réalisation de l’objectif proposé.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.