(21) Enfin, l’article 13 de la loi prévoit qu’aucune coopérative, quelle que soit sa classe, ne pourra effectuer un volume d’opérations avec des tiers non-associés supérieur à 50 % du total d’opérations de la coopérative sans perdre la condition de coopérative fiscalement protégée.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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