(210) La Commission admet que les coopératives agricoles remplissent les objectifs visés à l’article 39 du TFUE et que, partant, elles facilitent le développement de l’activité agricole. De plus, comme l’agriculture constitue un secteur intimement lié à l’ensemble de l’économie, ainsi que le souligne l’article 39, paragraphe 2, point c), du TFUE, il faut aussi conclure que les coopératives agricoles facilitent le développement des régions économiques où elles sont implantées, et que leurs activités et leur continuité relèvent donc de l’intérêt général.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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