(211) Or, pour que les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques puissent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur, elles ne doivent pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.