(212) Or, l’intérêt commun est directement lié à la proportionnalité des mesures par rapport à l’objectif visé, ainsi que le signale le point 33 de la communication de la Commission sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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