(213) Dans le cas d’espèce, l’élément de proportionnalité par rapport à l’objectif visé doit être recherché tant dans les caractéristiques propres aux coopératives qui définissent leur spécificité et conforment leur nature particulière, c’est-à-dire dans les principes mutualistes, que dans l’impact qu’elles risquent d’avoir sur la concurrence, du fait notamment de la taille des coopératives.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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