(214) Ainsi, toute dérogation éventuelle en faveur des coopératives agricoles au regard de la politique des aides d’État devrait favoriser les actions et mesures directement liées à ses principes mutualistes. En outre, elle devrait se circonscrire aux actions entreprises entre la coopérative et ses membres, c’est-à-dire, là où les principes mutualistes ont tout leur sens. À défaut de ces conditions, elles devraient avoir un impact limité sur la concurrence.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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