(215) Les aides prévues à l’article 1 du décret-loi royal no 10/2000 prévoient le maintien exceptionnel du statut de coopérative spécialement protégée en faveur des coopératives agricoles même lorsqu’elles augmentent le volume d’opérations de livraison de gasoil B à des tiers non associés au-delà de 50 %, et l’exonération de constituer une entité dotée de personnalité juridique propre assujettie au régime fiscal général pour la distribution de gasoil B aux non associés. Ces aides dérogent donc aux caractéristiques des coopératives spécialement protégées, telles que définies par les autorités espagnoles.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.