(216) Il s’agit donc des mesures qui concernent uniquement des transactions extracoopératives, visant des activités non directement liées aux principes mutualistes et non circonscrites aux actions réalisées entre la coopérative et ses membres. À la lumière des considérations susmentionnées, la Commission ne peut pas donc conclure que l’aide tend bien à viser des situations où le marché ne conduit pas à des résultats économiques efficaces ou à viser d’autres objectifs sociaux ou d’équité.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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