(217) S’agissant des mesures qui concernent uniquement des transactions extracoopératives, visant donc des activités non directement liées aux principes mutualistes et non circonscrites aux actions réalisées entre la coopérative et ses membres, la Commission considère que les aides ne répondent pas aux critères de compatibilité exprimés plus haut.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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