(219) Les aides d’État en faveur des coopératives agricoles sous forme d’avantages fiscaux doivent en principe être considérées comme des aides au fonctionnement interdites au sens du point 32 de la communication de la Commission sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises et interdites par les règles communautaires.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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