(220) La notion d’aide au fonctionnement était déjà applicable au secteur agricole dans la pratique de la Commission avant l’année 2000, et a été reprise ensuite par le point 3.5 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et, puis, par le point 15 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013. Selon ces règles, pour être considérée comme compatible avec le marché intérieur, toute mesure d’aide doit avoir un certain élément incitatif ou exiger une contrepartie du bénéficiaire.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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