(221) Les aides en l’espèce consistent en un allègement des charges dépourvues de tout élément incitatif et de toute contrepartie des bénéficiaires dont la compatibilité avec les règles de concurrence n’est pas prouvée. Il s’ensuit que la dérogation au principe d’interdiction des aides, prévue par l’article 107, paragraphe 3, sous c), n’est pas applicable et qu’il s’agit d’aides incompatibles avec le TFUE.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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