(222) Les aides d’État en faveur des coopératives agricoles mises à exécution par l’Espagne au moyen de l’article 1 du décret-loi royal no 10/2000 ne peuvent pas bénéficier de la dérogation au principe d’interdiction des aides, prévue par l’article 107, paragraphe 3, sous c), s’agissant donc d’aides d’État incompatibles avec le TFUE.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.