(224) Néanmoins, l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 précise que «la Commission n’exige pas la récupération de l’aide si, ce faisant, elle allait à l’encontre d’un principe général de droit communautaire». Il convient d’examiner si, en l’espèce, un principe général de droit communautaire, tel que par exemple, le principe de confiance légitime, pourrait être appliqué afin d’exclure la récupération des aides illégales et incompatibles auprès des bénéficiaires. Selon une jurisprudence bien établie, le principe de protection de la confiance légitime vise à garantir la prévisibilité des situations et des relations juridiques relevant du seul droit communautaire.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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