Article considérant 227

(227) Ensuite, le fait que la Commission ait pris une décision précisant que les aides litigieuses ne constituaient pas des aides d’État susceptible de recours donc non encore définitive, puis l’annulation de la dite décision par le Tribunal ne peut faire naître une confiance légitime chez les bénéficiaires. En effet, selon une jurisprudence constante, la Cour de justice a statué que le fait que la Commission ait initialement déjà rendu une décision ne soulevant pas d’objections aux aides litigieuses ne peut être considéré comme susceptible d’avoir fait naître une confiance légitime dans le chef du bénéficiaire dès lors que cette décision a été contestée dans les délais de recours contentieux puis annulée par la Cour. Par conséquent, «tant que la Commission n’a pas pris une décision d’approbation et même, tant que le délai de recours à l’encontre de cette décision n’est pas écoulé, le bénéficiaire n’a pas de certitude quant à la légalité de l’aide envisagée, seule susceptible de faire naître chez lui une confiance légitime». En l’espèce, la décision de la Commission 2003/293/CE considérant les mesures comme n’étant pas des aides d’État, a fait l’objet d’un recours dans les délais requis et, selon la jurisprudence susmentionnée, ne saurait en conséquence être une décision définitive susceptible de créer une confiance légitime pour les destinataires de la dite décision.