(229) La présente décision concerne les mesures d’aide examinées et doivent être mises en œuvre immédiatement, notamment en ce qui concerne la récupération de toutes les aides individuelles octroyées au titre de ces régimes, à l’exception de celles accordées à des projets spécifiques qui, au moment de l’octroi de ces aides, remplissaient toutes les conditions fixées dans le règlement de minimis ou d’exemption applicable ou dans un régime d’aide approuvé par la Commission,
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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