Décision (CELEX 32010D0473) · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (CELEX 32010D0473)EUR-Lex →

(24) L’approbation du décret-loi royal no 10/2000 supposait, selon l’ouverture de la procédure, la concession d’avantages fiscaux aux coopératives agricoles, dont elles ne bénéficiaient pas avant l’approbation dudit décret.

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