Article considérant 25

(25) Le premier avantage réside dans la suppression de l’exigence de constituer une entité dotée de personnalité juridique propre à laquelle s’applique le régime fiscal général (c’est-à-dire un régime fiscal moins lourd) pour la distribution de gasoil B aux tiers non-associés, grâce à laquelle les coopératives paieraient moins d’impôts qu’avant pour ladite opération. Autrement dit, avant la modification de la loi, la distribution de gasoil B à des non-associés par les coopératives agricoles était subordonnée à l’obligation de constituer une entité dotée d’une personnalité juridique propre. Depuis la modification de la loi no 27/1999, elles ne sont plus soumises à cette obligation et les opérations concernées seraient assujetties à une fiscalité avantageuse.