Article considérant 26

(26) Le deuxième avantage réside dans la suppression de la limite maximale de 50 % imposée aux coopératives agricoles pour fournir du gasoil B aux tiers non-associés sans perdre la condition de coopérative fiscalement protégée. Autrement dit, avant la modification de la loi no 27/1999, les coopératives agricoles devaient limiter les opérations de livraison aux tiers non-associés à 50 % de leur chiffre d’affaires, si elles ne voulaient pas perdre le privilège fiscal. Depuis la modification de la loi, elles peuvent dépasser cette limite sans devoir renoncer à la condition de coopératives fiscalement protégées.