(27) Il s’agirait d’une mesure spécifique applicable uniquement aux coopératives agricoles et qui s’accompagne d’un avantage fiscal, accordé dans le cadre de la hausse du coût du carburant, consistant dans le paiement d’un impôt réduit par rapport à l’impôt normal acquitté avant la modification de la loi no 27/1999.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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