Article considérant 28

(28) Selon les informations disponibles à l’époque, la Commission a considéré que ces mesures semblaient procurer aux coopératives agricoles un avantage qui allégeait les charges grevant normalement leur budget. Une perte de recettes fiscales équivaut à la consommation de ressources de l’État sous la forme de dépenses fiscales [point 10 de la communication de la Commission relative à l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises]. Par conséquent, cette mesure était à considérer comme une mesure fiscale sélective qui affectait les ressources de l’État.