(29) La Commission a considéré au stade de l’ouverture de la procédure, et selon les informations alors disponibles, que ces mesures devaient être considérées comme des mesures fiscales imputables à l’État qui concernaient des ressources de l’État, procuraient un avantage sélectif et ne semblaient pas justifiées par la nature ou l’économie du système fiscal, c’est-à-dire qu’elles devaient être considérées comme des aides sélectives accordées par l’État.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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