(3) Par lettre du 11 avril 2001, notifiée le 25 avril 2001, la Commission a notifié à l’Espagne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard de certaines des mesures et a considéré que certaines autres mesures ne remplissaient pas les conditions requises pour bénéficier des dispositions de l’article 107 du TFUE.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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