(30) Les informations fournies par les autorités espagnoles, selon lesquelles entre 1999 et 2000 il s’était produit une hausse du prix des carburants de 47 % qui avait provoqué des perturbations de l’ordre public, des grèves et des ruptures d’approvisionnement en produits énergétiques et denrées alimentaires, ne permettaient pas de considérer à ce stade de la procédure qu’il s’agissait d’un événement extraordinaire au sens de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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