(32) À la lumière de ces considérations, la Commission a estimé qu’il ne semblait pas que les mesures en question, dans la mesure où elles étaient considérées comme des aides d’État, pouvaient bénéficier des dérogations prévues à l’article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE et a donc décidé d’ouvrir à leur encontre la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.