(34) En premier lieu, la suppression de l’exigence de constituer une entité dotée de personnalité juridique propre assujettie au régime fiscal général pour la distribution de gasoil B aux tiers non-associés suppose un avantage fiscal grâce auquel les coopératives payeront moins d’impôts qu’avant pour la distribution de gasoil, ces opérations étant assujetties à une taxation avantageuse.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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