Article considérant 36

(36) Le décret-loi royal no 10/2000 favorise, selon cette association, la création d’un réseau parallèle, en marge du marché, en faveur des coopératives, comme entités «aidées» par le secteur public qui les dispense, de surcroît, de respecter les exigences légales imposées à leurs concurrents. Tout cela dans le but d’accorder une réduction du prix qui est le résultat des mécanismes normaux du marché, et sans prévoir la moindre indemnisation pour les titulaires des installations de vente au public (distribution au détail), qui seront exclues du marché dans une proportion élevée.