(38) Selon ces associations, les coopératives agricoles obtiennent, à partir de l’entrée en vigueur du décret-loi royal no 10/2000, les avantages mentionnés ci-après lors de la distribution de gasoil B en cas de vente du combustible à des tiers.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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