(39) S’agissant de l’impôt sur les transmissions patrimoniales et actes juridiques documentés, les coopératives en sont exemptées en cas de constitution, d’augmentation du capital, de fusion et scission, d’octroi et d’annulation de prêts y compris ceux constitués d’obligations, d’achat de biens et de droits versés au Fonds pour l’éducation et la promotion aux fins de la réalisation de leurs objectifs et en cas d’opérations d’acquisition de biens et de droits destinés directement à la réalisation de leurs objectifs sociaux et statutaires.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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