(40) S’agissant de l’impôt sur les sociétés, étant donné que le décret-loi royal no 10/2000 considère la vente de gasoil B aux tiers non-associés comme le résultat économique de l’activité coopérative, ladite activité est imposée au taux de 20 % et bénéficie également de la totale liberté d’amortissement pour les éléments de l’actif fixe neuf amortissable, achetés dans les trois ans suivant la date de leur inscription au registre des coopératives; les coopératives bénéficient, de surcroît, d’un allègement de 50 % du montant de l’impôt.
Décision (CELEX 32010D0473) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
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