Décision (CELEX 32010D0473) · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0473)
RattachementDécision (CELEX 32010D0473)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0473)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (CELEX 32010D0473)EUR-Lex →

(41) S’agissant de l’impôt sur les activités économiques, les coopératives bénéficient d’un allègement de 95 % du montant de l’impôt.

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